Article 1 – DÉFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel qui s’inscrit ou qui passe commande d’une formation, d’un accompagnement ou toute autre transactions conclues par le biais du site : Sophronath, auprès de la société Nathalie NUGUES.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : Nathalie NUGUES Sophronath. Propose, met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, des accompagnements et des transactions convlues par le biais du site sophronath, à 1 rue de la Bégaude-Les Hôpitaux VIEUX, et sur l’ensemble du territoire national français et international, seule ou en partenariat.

Produit(s) : Formations mises en vente dans le catalogue du site internet Sophronath Nathalie NUGUES, accompagnement, transactions de produits ou services conclues par le biais du site.

Site internet : Sophronath Nathalie NUGUES. Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente applicables aux prestations effectuées entre notre société Nathalie NUGUES Sophronath et les clients.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Nathalie NUGUES Sophronath à partir du site internet Sophronath Nathalie NUGUES.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3– INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet Sophronath Nathalie NUGUES.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Sophronath Nathalie NUGUES dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

Les produits de formation sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si l’intervenant le juge nécessaire, il pourra modifier les contenus des formations suivant les demandes, les besoins des participants, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – LE PRIX

Les prix affichés sont indiqués HT et en euros. L’organisme de formation Nathalie NUGUES Sophronath est exonéré de TVA :

– Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts si le client est un professionnel. Il s’acquittera donc lui-même de la TVA par principe d’autoliquidation.
– Exonération de TVA, article 259 du CGI si le client est un particulier.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 5– LA COMMANDE ET RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Les clients passent commande directement sur le site internet Sophronath Nathalie NUGUES lorsqu’il s’agit de transactions conclues par le biais du site : sophronath.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne lors de l’inscription. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant la vente du produit et des services. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site Sophronath Nathalie NUGUES. L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service en ligne doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier sur son compte client s’il en a un.

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services commandés.

Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

Effectuer le paiement dans les conditions prévues par le site.

Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par e-mail et après envoi de l'encaissement par le vendeur du prix.

Si le produit est indisponible après passation de la commande, Nathalie NUGUES Sophronath vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Nathalie NUGUES Sophronath, vendeur sur le site Sophronath Nathalie NUGUES, pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

Article 6 – RETARD DE PAIEMENT

La société Nathalie NUGUES Sophronath se réserve le droit de refuser d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 7 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société Nathalie NUGUES Sophronath dans les plus brefs délais.

Article 8– Disponibilité et présentation

Dans le cadre de l’achat de formations ou de services en ligne sur internet, Nathalie NUGUES sophronath consent au Client l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape, pendant une période illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation.

L’identifiant et le mot de passe, livré par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par Nathalie NUGUES d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Nathalie NUGUES se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Nathalie Nugues, sophronath, s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer Nathalie NUGUES sophronath, dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Nathalie NUGUES sophronath, prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Nathalie NUGUES Sophronath liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Nathalie Nugues, sophronath, pourra également interrompre temporairement l’accès. Nathalie NUGUES, sophronath s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de Nathalie NUGUES Sophronath, est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Nathalie NUGUES Sophronath, décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, Nathalie NUGUES Sophronath, ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

Article 9– DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours. Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société Nathalie NUGUES Sophronath de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique (nathalie@sophronath.com).

« A l'attention de la société (nom de la société),

Je/nous() vous notifie/notifions() par la présente ma/notre() rétractation du contrat portant sur la vente du produit() ci-dessous :

Commandé le() / reçu le() :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateur(s) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :.................................................................
Date :..............................................................................
Signature :..........................................................................

(*) = Rayez la mention inutile. »

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services dont l’exécution a commencé. Dans le cadre d’une formation en ligne, si le client a commencé sa formation, il ne peut pas exercer son droit de rétractation car les produits et les services ne sont pas de nature à être réexpédiés. Aucune demande de remboursement n’est envisageable dès le démarrage de la formation en ligne, des programmes en ligne, coaching en ligne, par l’utilisateur.

Article 10– FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 11– LIVRAISON

Lorsqu’il s’agit d’une formation en ligne, le client peut avoir accès immédiatement à la formation après avoir effectué le paiement. Si l’utilisateur consomme la formation avant les 14 jours de rétractation, il renonce à exercer son droit de rétractation. La connexion à son espace de formation vaut acceptation expresse de ne pas exercer son droit de rétractation.

La société Nathalie NUGUES Sophronath s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits, mais ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que rupture du service, piratage, virus, perte de données, intrusion ou autre problème involontaire.

Article 12 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société Nathalie NUGUES Sophronath, à savoir le site Sophronath Nathalie NUGUES, demeure la propriété du vendeur. La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société Nathalie NUGUES Sophronath.

Le site Internet, les produits et services de la société Nathalie NUGUES, sophronath, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, audio, vidéo…), sont la propriété exclusive de Nathalie NUGUES Sophronath. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Nathalie NUGUES Sophronath. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société Nathalie NUGUES Sophronath bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société Nathalie NUGUES Sophronath collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : 1 Rue de la Bégaude-25370 Les Hôpitaux Vieux ou par e-mail : nathalie@sophronath.com.

Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Article 16 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société Nathalie NUGUES Sophronath et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce.

Date d’effet : 16 Octobre 2024